Quelles différences entre un permis de construire et une déclaration préalable ?

Quasiment tout projet de construction ou d’extension d’un bâtiment requiert une autorisation d’urbanisme et un permis administratif. Pour les plus importants, vous pouvez avoir besoin soit d’une déclaration préalable de travaux, soit d’un permis de construire. Mais quelle est la différence entre les deux ?

Pour commencer, demandez-vous quand est-ce qu’une déclaration préalable de travaux suffit pour avoir une emprise totale sur votre construction. Car comme vous le voulez sans doute déjà, la déclaration préalable de travaux est un permis administratif plus facile à demander et à obtenir qu’un permis de construire. Elle concerne les projets de constructions ou d’agrandissements d’une maison moins importants en termes de surface et de volume. En effet, il vous suffira d’obtenir une déclaration préalable de travaux pour tous les projets représentant une surface de plus de 5 m² et moins de 20 m² de création de surface sur une zone ou d’emprise au sol. A noter que cette limite passe à 40 m² si vous habitez dans une municipalité dépendant d’un Plan Local d’Urbanisme (Renseignez-vous directement à la mairie de votre commune pour en savoir davantage sur ce sujet). Ce permis vaut aussi pour les travaux de rénovation, de transformation ou même pour la création d’une zone et d’une surface (construction ou extension de véranda, création ou agrandissement de surface au sol ou en hauteur d’un abris de jardin…). Même topo concernant la modification extérieure de votre maison ou de votre bâtiment. Que ce soit pour un changement de fenêtre de toit, de portes, de clôture ou d’un ravalement de façade.

Concernant le permis de construire, son autorisation d’urbanisme est plus compliquée à obtenir et ne concerne que les projets de travaux et de construction de grande ampleur. Celui-ci devient obligatoire à partir du moment où vous souhaiter rénover, transformer, construire ou vous lancer dans l’extension d’une pièce d’une surface de plus de 20 m² ou de plus de 40 m² si vous dépendez d’un PLU. Le permis de construire sera tout aussi obligatoire si vous avez en projet de construire un bien jusqu’alors inexistant sur un terrain nu, même si il ne dépasse pas les 20 m².

Attention tout de même, si votre projet de construction ou d’extension dépasse les 150 m², vous devrez en plus d’obtenir le certificat du permis de construire, avoir recours obligatoirement à un architecte avant de mettre en œuvre le moindre changement.

Une déclaration préalable (dp) de travaux, tout comme le certificat du permis de construire, se demande en mairie. Votre dossier devra comprendre le CERFA n°13703*07 dûment rempli et contenir différentes pièces justificatives. Celles-ci vont évidement dépendre du niveau de votre projet. Pour autant, des pièces seront quoi qu’il arrive à fournir obligatoirement. Pour commencer, il vous sera demandé le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune, en deux exemplaires. Le formulaire CERFA rempli (aussi en deux exemplaires), le plan de masse des constructions côté en 3 dimensions puis le plan de coupe (toujours en deux exemplaires).

Pour obtenir le certificat du permis de construire et une autorisation d’urbanisme, le dossier devra comprendre de (très) nombreuses autres pièces. En particulier des plans de votre zone, de votre maison ou de votre bâtiment et de votre projet (plan de masse, plan de coupe, plan de la toiture, hauteur, sol) avec une notice très explicative de votre projet.  Pour la plupart des documents demandés, il seront à fournir en cinq exemplaires. Vous devrez aussi constituer 4 dossiers, que vous déposerez en même temps que le reste en mairie. L’achat d’une bonne imprimante est donc nécessaire avant de vous lancer dans ce chantier administratif ! Une maison entièrement à votre goût et une emprise totale sur l’aménagement, ça se mérite.

Par la suite, votre permis de construire sera examiné par le service d’urbanisme de la mairie de votre commune. Pour que cela se passe sans problème, celui-ci devra être complet. Le délai d’instruction est de un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. Après obtention, le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux (dp) ont une durée de validité de trois ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les trois ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’un an. On ne plaisante pas avec le code des permis de construire, du secteur du bâtiment et de la construction.