Héritage immobilier : quelle est la part prélevée par l’État ?

Lorsqu’une personne décède, la part de succession revenant à chaque héritier ou légataire indiqué dans le testament est calculée grâce à l’inventaire des biens. Immeubles, meubles, comptes bancaires, comptes d’épargne ou encore portefeuilles de titres sont autant d’éléments qui peuvent être pris en compte dans le calcul des droits de succession.

Pour bien estimer la valeur des biens, cette dernière considère la date du décès et le prix auquel les biens auraient pu être vendus à ce moment. C’est parce que la transmission des biens est soumise à l’impôt sous la forme des droits de succession qu’elle doit impérativement être déclarée à l’administration fiscale. Bien entendu, un légataire peut refuser un héritage, dans ce cas il ne sera soumis à aucun droit de succession.

Il est conseillé de faire appel à un notaire pour gérer les frais de succession d’un défunt. En effet, même si cette étape peut être faite par un particulier, il est vivement recommandé de se rapprocher d’un professionnel, surtout si les biens du défunt représentent une somme importante. Il faudra donc, en complément, prendre en compte les honoraires du notaire ayant travaillé sur le dossier.

Les droits de succession sont définis suivant la valeur des biens du défunt, mais prennent aussi en compte le lien de parenté ou de lignée entre le défunt et les héritiers. Afin de calculer les frais de succession, il faut d’abord calculer l’actif net taxable du défunt, ce qui englobe la valeur de ses biens et ses dettes en cours.

La part revenant à chaque légataire est définie par le défunt dans son testament. S’il n’y en a pas, alors elle est définie par la loi selon un classement par ordre de priorité. Dans le cas d’une succession entre parents et enfants, un abattement de 100 000 euros est appliqué. Une personne handicapée, elle, aura droit a un abattement de 159 325 euros. En pratique, cela veut dire que tous les héritiers ne toucheront pas forcément le même héritage, même si les parts attribuées à chacun sont les mêmes. Des réductions peuvent être accordées au légataire selon différents critères, le nombre d’enfants à sa charge par exemple.

Le montant a payer dépend du patrimoine dont vous héritez. Si vous êtes héritier direct, les frais de succession seront compris entre 5 et 45% :

• 5 % pour un domaine n’excédant pas 8 072 euros.
• 10 % pour un bien immobilier entre 8 072 et 12 109 euros
• 15 % pour un bien compris entre 12 109 et 15 932 euros
• 20 % pour un bien compris entre 15 932 et 552 324 euros
• 30 % pour un bien compris entre 552 324 et 902 838 euros
• 40 % pour un bien compris entre 902 838 et 1 805 677 euros
• 45 % pour une succession de plus de 1 805 677 euros

Époux et partenaire de Pacs

Vous ne payerez pas de frais de succession si vous êtes l’époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.

Frère ou sœur

Vous ne serez pas soumis au paiement des droits de succession, si :

• vous avez vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
• vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé
• vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d’une infirmité qui vous rend inapte au travail

État et organismes publics

Il n’y a pas de frais de succession si les droits sont légués à l’État et aux organismes publics suivants :

• régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
• établissements publics dont les ressources reviennent à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques
• établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance
• établissements publics de parcs nationaux

Associations d’utilité publique

Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique sont exonérés de droits de succession si leurs ressources sont affectées aux activités suivantes :

• œuvres d’assistance et de bienfaisance
• protection de l’environnement
• protection des animaux

Enfin, l’héritier sera exonéré du paiement des droits de succession si le défunt était :

• une victime de guerre ou d’acte de terrorisme
• un militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ou de sécurité intérieure
• sapeur-pompier, gendarme, policier, agent de douane, en cas de décès dans ou suite à l’exercice de ses fonctions